Article 1- Généralités

Les présentes Conditions générales de Vente régissent les relations d’affaires entre la société Terra Ludi et ses clients (ci après dénommés le/ les « clients »).

La boutique en ligne du site internet « www.terra-ludi.fr » a été mise en place par la SARL Terra Ludi, qui en est l’exploitant.

Toute commande de produits distribués par la SARL Terra Ludi implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Terra Ludi se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Terra Ludi est une SARL, au capital de 5000 euros, enregistré au RCS de Tarascon.

Numéro de TVA FR 75 534 086 483

SIRET 534 086 483 00029

Code APE/NAF 4765Z

Siège Social/ Bureaux/ Locaux Commerciaux 17 rue des Porcelets 13200 Arles, France

Téléphone 04 88 09 08 01

e-mail: contact@terra-ludi.fr

Article 2- Commandes

Toute commande ne devient définitive qu’après son acceptation par Terra Ludi. L’acceptation est réputée acquise à défaut de refus exprès dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la commande. Toute commande acceptée par Terra Ludi est irrévocable par le client. Toute commande engage expressément le client sur son objet et son règlement.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ».

Le « clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le fait de présenter des marchandises sur le site terra-ludi.fr ne constitue pas pour Terra Ludi une obligation de commercialisation et ce, notamment en cas de rupture de stock ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation des dites marchandises, qu’elle qu’en soit la raison.

D’une manière générale, les articles présentés sur ce site sont disponibles. Cependant, les erreurs de stock, les commandes simultanées ou les produits détériorés ne nous permettent pas de garantir la disponibilité des produits. Les produits sont donc proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Terra Ludi s’engage à informer le client de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter.

Article 3- Tarifs

Les prix indiqués sont indiqués en Euros TOUTES TAXES COMPRISES. Le taux de TVA actuel en vigueur est de 20% et pour certains produits de 5.5%. Les prix indiqués prennent en compte la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits, à partir de la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Terra Ludi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Article 4- Transport et livraison

Les articles seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine. Le client s’engage a mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

Terra Ludi organise le transport au lieu convenu de livraison et se réserve le choix du transporteur.

Les livraisons sont effectuées à une seule adresse de livraison par commande.

Le client doit communiquer le nom et les coordonnées de la personne à contacter pour la livraison.

Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour réceptionner les marchandises. Dans le cas où, après acceptation de Terra Ludi, une nouvelle livraison serait effectuée, Terra Ludi facturera, en sus, le coût induit par cette nouvelle livraison.

Le délai de livraison peut varier de 2 à 10 jours ouvrés, selon le lieu de livraison, la période de l’année et la disponibilité du jeu au moment de la commande.

Sauf stipulation contraire, toute commande inférieure au barème de l’expédition en franco de port donnera lieu à des frais de ports additionnels.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité de la marchandise aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des articles et de sa participation aux frais de port.

Article 5- Réserve de propriété

Selon les termes de la loi N° 80.325 du 12 mai 1980. Nos marchandises sont livrées en réserve de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par Terra Ludi des sommes dues par le client.

Article 6- Paiement

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire uniquement (Visa, Eurocard Mastercard, Carte Bleue) en même temps que la commande via le prestataire Stripe.

Vous recevrez alors un e-mail de confirmation de votre commande ainsi qu’un numéro de transaction à conserver.

Le traitement de la commande se fera après paiement intégral de la commande.

Article 7- Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ( SARL Terra Ludi, domicilié au 17 rue des Porcelets 13200 Arles) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : courrier postale ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de de formulaire de rétractation ci dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison ( à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par Terra Ludi ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement par chèque. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

En cas de manquant, nous contacter d’abord mais ne pas envoyer la boîte. Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :

SARL Terra Ludi

17 rue des Porcelets

13200 Arles

Modèle de formulaire de rétractation, à compléter et à joindre à vos retours le cas échéant :

A l’attention de la SARL Terra Ludi, domicilié au 17 rue des Porcelets 13200 Arles.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

(nommer le ou les biens concernés)

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature :

Date :

Article 8- Responsabilité et Garantie Légale

L’obligation de garantie du constructeur ne pourra jouer que si le client établit que le vice s’est manifesté dans les conditions normales d’utilisation des produits. Elle ne s’applique pas en cas de stockage défectueux et de faute de l’utilisateur, négligence, imprudence, acte de malveillance, défaut de surveillance ou d’entretien, inobservation des consignes de préconisation ou d’emploi par l’acheteur ou tout tiers. Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant en cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour des détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits.

Dans tous les cas Terra Ludi ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Terra Ludi est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché.

Terra Ludi est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d’occasion
• peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au client
• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

Article 9- Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme un renonciation à l’obligation en cause.

Article 10-Confidentialité

Les informations fournies par le client lors de la commande reste confidentielle. Terra Ludi s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ces clients à un tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Le client peut à tout moment demander à exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Terra Ludi

17 rue des porcelet

13200 Arles

Article 11- Force majeure

Terra Ludi ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 12- Loi applicable – Litiges – Médiations

Le contrat de vente est régi par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes conditions.